Sidérurgie
Page mise à jour le 19/08/2010.
Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010
L'accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique (CP 104). Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou l'un des bureaux de la MWB-FGTB.
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Salaires
Les salaires applicables en CP 104 sont indexés de 2% au 1er août 2010.
En effet, le pivot de 112,56 fixé depuis la dernière indexation a été dépassé en juillet 2010.
Le nouvel indice pivot est fixé à 114,81.
Sécurité d'emploi
Pendant la durée de l’accord, les employeurs s'engagent, avant de procéder à des licenciements pour des raisons économiques, à recourir à des mesures de maintien de l'emploi - chômage temporaire, temps partiel, mobilité élargie à l'intérieur de l'entreprise ou entre ses sièges d'exploitation, accompagnement au reclassement - et à examiner les possibilités de formation professionnelle pour les ouvriers touchés. Si des licenciements s'avèrent inévitables, l'employeur doit préalablement se concerter avec les représentants des travailleurs, en vue d'examiner des alternatives et/ou mesures d'accompagnement.
En cas de licenciement collectif, toutes les mesures pragmatiques utiles seront examinées au niveau de l'entreprise, en concertation avec les représentants des travailleurs, en tenant compte tout particulièrement de la situation individuelle des travailleurs (surtout pour ceux qui sont âgés de 45 ans et plus).
Par ailleurs, en ce qui concerne les travailleurs temporaires (contrat à durée déterminée et travailleur intérimaire), signalons :
- L’accès aux mesures d’accompagnement (cellule pour l’emploi et offre d’outplacement) dans le cadre d’une restructuration.
- La double recommandation donnée par le secteur pour la pérennisation du poste dans le temps et la prise en compte de l’ancienneté acquise lors d’une embauche à durée indéterminée dans l’entreprise.
Délai de préavis
Le régime général n’est pas applicable en cas de prépension « dégagement ».
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Préavis signifié par:
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Régime général
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Employeur | Travailleur |
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Moins de 6 mois d'ancienneté
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7 jours | 3 jours |
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De 6 mois à moins de 5 ans d'ancienneté
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35 jours | 14 jours |
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De 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté
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49 jours | 14 jours |
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De 10 ans à moins de 15 ans d'ancienneté
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77 jours | 21 jours |
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De 15 ans à moins de 20 ans d'ancienneté
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112 jours | 28 jours |
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De 20 ans à moins de 25 ans d'ancienneté
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133 jours | 28 jours |
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25 ans d'ancienneté et plus
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168 jours | 35 jours |
Formation
Formation des groupes à risque
Les efforts antérieurs (0,10 %) en faveur des groupes à risque sont maintenus. Toutes les entreprises du secteur sont invitées à prendre des initiatives de ce type, dont les modalités concrètes sont déterminées à leur niveau en accord avec la délégation syndicale.
Formation permanente
Les dispositions sont conclues dans le prolongement des accords sectoriels antérieurs, du pacte des générations ainsi qu’en exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010.
Dans le cadre de cette formation, un engagement supplémentaire en matière de taux de participation est entrepris pour la durée de l’accord 2009-2010, à concurrence d’un relèvement de 5 % en 2009 et en 2010.
Les entreprises veillent à répartir de façon équitable les moyens qu’elles mettent en œuvre pour répondre aux besoins de formation de toutes les catégories de travailleurs. On veillera également, dans la mesure du possible, à ce que le processus d’apprentissage ne soit pas interrompu.
Le secteur recommande aux entreprises d’examiner à leur niveau l’intérêt de prévoir des plans spécifiques en faveur de certains groupes cibles, tels que les travailleurs moins qualifiés ou fragilisés, dont notamment les jeunes, les travailleurs de 45 ans et plus et les allochtones, et de prévoir des plans de formation qui répondent à ces besoins.
Une attention particulière à l’égard des travailleurs mis en chômage temporaire en raison des circonstances économiques est recommandée dans une perspective de maintien et de développement des compétences, en matière de santé et sécurité et d’emploi.
Les entreprises établissent à leur niveau des plans de formation, qui dressent l’aperçu des besoins de formation et les moyens qui seront mis en œuvre pour y répondre. Lors de leur élaboration, ces plans de formation sont commentés et explicités en conseil d’entreprise, qui émet un avis. Une communication régulière est prévue sur leur mise en œuvre et leur évaluation. Le secteur met à disposition un modèle supplétif de plan de formation ainsi qu’un modèle de procédure.
Carrière et équilibre vie privée - vie professionnelle
Crédit-temps
La durée de l’exercice du droit au crédit-temps dans le cadre d’une suspension totale des prestations et de la réduction des prestations à mi-temps est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d’aller au-delà.
Le secteur s'inscrit par ailleurs dans les dispositions du pacte des générations concernant l'élargissement du droit au crédit-temps à 4/5 en faveur des travailleurs âgés de 55 ans et plus. Dans les entreprises de 10 travailleurs ou plus, 5 % maximum des travailleurs peuvent exercer en même temps ce droit au crédit-temps et à la réduction de carrière. Lorsque plus de 5% des travailleurs souhaitent bénéficier simultanément de ce droit, il faut convenir de règles de priorité au niveau de l’entreprise.
Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %.
Prépension
Pour la période du 01.01.2009 au 31.12.2010, le régime de cadre sectoriel en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 56 ans, ayant un passé professionnel de 33 ans et des prestations de 20 ans au moins dans un régime de travail en équipes comportant des nuits, est reconduit.
Reconduction pour la période du 01.01.2011 au 30.06.2011 du régime de cadre sectoriel de prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 58 ans, suivant les conditions de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.
A partir du 01.01.08, les hommes devront totaliser 35 ans de carrière et les femmes, 30 ans. A partir du 01.01.2010, on passera à 37 ans pour les hommes et à 33 ans pour les femmes.
Dans le cadre de cet accord sectoriel 2009-2010, introduction d’un régime sectoriel de prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 56 ans et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 40 ans. Le secteur formule une recommandation aux entreprises d’examiner favorablement, à leur niveau et dans une optique non discriminatoire, les demandes qui seraient introduites, en prenant en considération tous les éléments de la situation du travailleur et les facteurs organisationnels.
Quant à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans, les parties signataires renvoient aux entreprises la possibilité d’examiner à leur niveau dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de prépension à mi-temps. Le secteur souligne l’intérêt d’une conciliation possible entre le savoir-faire à transmettre et le dégagement progressif du travailleur.
Organisation et qualité du travail
Travail intérimaire, heures supplémentaires et sous-traitance
Le groupe de travail ad hoc poursuivra ses travaux en établissant un inventaire des recours au travail intérimaire et aux heures supplémentaires dans les entreprises du secteur ainsi qu’un tableau des bonnes pratiques.
Les parties signataires établiront un échéancier de priorités pour le déroulement des travaux paritaires.
Le secteur formule une recommandation aux entreprises de prévoir à leur niveau une clause sociale portant l’engagement de collaborer avec des entreprises qui respectent vis-à-vis du personnel les obligations de sécurité et de réglementation sociale et qui prennent elles-mêmes à leur tour un engagement identique vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Politique de diversité en matière de personnel
Le secteur recommande aux entreprises de mener à leur niveau une politique de diversité en matière de personnel et de gestion des ressources humaines.
Il souligne l’intérêt de veiller à la diversité des équipes de travailleurs et demande aux entreprises de lutter contre toute forme de discrimination.
Le conseil d’entreprise est informé des mesures de diversité adoptées au niveau de l’entreprise et procède à leur évaluation.
Socle social sectoriel
Jour de carence
A dater du 1er janvier 2009, indemnisation pour une durée indéterminée du jour de carence.
Petit chômage
Le congé de petit chômage est porté de 3 à 5 jours en cas de décès d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou du père ou de la mère du travailleur ou de son conjoint.
Salaire minimum
Son montant de base est fixé à 1.724,48 € (régime de 37 heures, pour des prestations complètes – toutes primes de production incluses).
Chômage économique
La garantie de revenu du travailleur en chômage économique est de 85 % de sa rémunération normale brute plafonnée au montant de l’allocation de chômage journalière sans préjudices pour des niveaux d’indemnisation plus favorables.
A dater du 1er janvier 2009, les entreprises appliquent les accords convenus suite au relèvement temporaire du taux ONEm et cela sans imputation sur le montant sectoriel du complément chômage économique.
Divers
Santé et sécurité au travail – stress au travail – harcèlement moral
Poursuite des travaux en groupe de travail paritaire avec un échéancier de priorités.
Mobilité
Reconduction des dispositions de l’accord précédent sur le remboursement intégral de l’abonnement à des transports publics pour les trajets domicile – lieu de travail : au niveau du secteur, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile – lieu de travail est portée à100 %.
Le secteur recommande aux entreprises d’examiner à leur niveau la thématique des modes de transport alternatifs pour les trajets domicile – lieu de travail.
A dater du présent accord sectoriel, les employeurs prendront en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l’emploi sur la base du tarif convenu au niveau de l’entreprise.
Développement durable
Le secteur encourage les entreprises à informer davantage les organes de concertation sur les enjeux de l'utilisation rationnelle de l'énergie et sur la politique énergétique suivie par le secteur et les résultats engendrés par celle-ci.
