Récupération des métaux
Page mise à jour le 16/12/2009.
Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010
La convention collective sectorielle 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la Récupération des métaux (SCP 142.01).
Cette synthèse ne reprend évidemment pas tous les détails des conventions négociées au sein de la commission paritaire. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter vos délégués, votre secrétaire régional ou l’un des bureaux de la MWB-FGTB.
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Conditions salariales
Indexation
La liaison automatique des salaires est maintenue. Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs seront donc indexés. Première indexation au 1er janvier 2009 (4,34%), ensuite le 1er janvier 2010.
Augmentations salariales
En exécution de l’Accord interprofessionnel 2009-2010 (AIP), et à titre exceptionnel, un système sectoriel d’éco-chèques est mis en place (les éco-chèques sont destinés à l’achat de produits et services écologiques ; ils sont exonérés d’impôts et de cotisations sociales). Ce système prévoit le paiement de trois tranches semestrielles d’éco-chèques à tout ouvrier employé à temps plein, chaque tranche valant 125 euros.
- Le 31 décembre 2009 au plus tard, une tranche de 125 euros, pour la période de référence du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.
- Le 30 juin 2010 au plus tard, une tranche de 125 euros, pour la période de référence du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010.
- Le 31 décembre 2010 au plus tard, une tranche de 125 euros, pour la période de référence du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.
Un montant « au prorata » sera payé aux travailleurs dans les cas suivants :
- Les travailleurs entrés en service de l’entreprise ou qui l’ont quittée au cours du semestre concerné ont droit à un prorata des tranches d’éco-chèques mentionnées, sur base de 1/25e par semaine, avec un maximum de 25/25e. Par semaine, on entend chaque semaine comprenant au moins un jour presté ou assimilé.
- Les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la durée de leur temps de travail.
- Les travailleurs intérimaires recevront également des éco-chèques, à charge de l’agence d’intérim qui les emploie, en fonction de leur nombre de jours de travail (minimum 5 au cours de la période de référence).
Sont assimilés à des jours de travail les jours de chômage temporaire, les jours de maladie ou d’accident de travail, la période de congé de maternité.
Ce régime d’éco-chèques est instauré pour une durée indéterminée.
Salaires minimums
Au 1er janvier 2009 :
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Catégories
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Tension | Base 38h / semaine | |
| A |
Non qualifié
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100 | 10,25 |
| B |
Spécialisé 3ème catégorie
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112,5 | 11,53 |
| C |
Spécialisé 2ème catégorie
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125 | 12,81 |
| D |
Spécialisé 1ère catégorie
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132 | 13,53 |
| E |
Qualifié
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140 | 14,35 |
Prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d'année s'élève à 9,1 % du salaire annuel brut effectif de l’ouvrier (hors primes pour la prestation d’heures supplémentaires) perçus durant la période de référence, qui s'étend du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.
A partir du 1er décembre 2009, le nombre de jours assimilés en cas de chômage temporaire, d’accident ou de maladie est limité à 60 jours, pour autant que l’incapacité de travail ait une durée ininterrompue de 14 jours calendrier. Sont assimilées également : les périodes de formation syndicale, le congé de maternité, le congé familial…
Délais de préavis
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Préavis signifié par:
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Régime général
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Employeur | Travailleur |
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Moins de 5 ans d'ancienneté
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35 jours | 14 jours |
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De 5 à moins de 10 ans d'ancienneté
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42 jours | 14 jours |
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De 10 à moins de 15 ans d'ancienneté
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56 jours | 21 jours |
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De 15 à moins de 20 ans d'ancienneté
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84 jours | 21 jours |
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Plus de 20 ans d'ancienneté
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112 jours | 28 jours |
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En cas de prépension
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Moins de 20 ans d'ancienneté
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28 jours | |
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20 ans d'ancienneté et plus |
56 jours
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Supplément d’ancienneté
A partir du 1er octobre 2007, un supplément d’ancienneté sur le salaire horaire est accordé aux ouvriers qui comptabilisent l’ancienneté suivante dans l’entreprise:
- Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un supplément d’ancienneté de € 0,05/heure est accordé.
- Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un supplément d’ancienneté complémentaire de € 0,05/heure est accordé.
- Après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un supplément d’ancienneté complémentaire de€ 0,05/heure est accordé.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2007, un ouvrier qui a 20 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise voit son salaire augmenter d’un supplément d’ancienneté de €0,10/heure et un ouvrier qui a 30 ans d’ancienneté ou plus de € 0,15/heure.
Cette augmentation forfaitaire est octroyée le mois suivant le mois au cours duquel l’ancienneté est acquise. Pour le calcul de l’ancienneté, il est tenu compte de la date d’entrée en service.
Cette augmentation forfaitaire est accordée quel que soit le régime horaire auquel est soumis l’ouvrier. En outre, cette indemnité est récurrente les années suivantes.
Jour de jubilé
1 jour de congé supplémentaire est octroyé par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Prépension
Les CCT concernant la prépension qui existent au niveau des entreprises sont prolongées jusqu’au 30 juin 2012.
Prépension à 58 ans pour les hommes et les femmes :
- à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2009: 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes;
- à partir du 1er janvier 2010 (en application du « Pacte anti-générations »): 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes;
Prépension à 57 ans pour les hommes et les femmes après 38 ans de carrière.
Prépension à 56 ans pour les hommes et les femmes après 40 ans de carrière : prorogation jusqu’au 31 décembre 2010.
En matière de prépension, la procédure suivante est recommandée : au plus tard un mois avant que l’ouvrier concerné atteigne l’âge de la prépension, l’employeur invite celui-ci à une entrevue durant les heures de travail au siège de l’entreprise. Lors de cette entrevue, l’ouvrier peut se faire assister de son délégué syndical. A cette occasion sont précisées les modalités du départ en prépension du travailleur et la formation de son remplaçant.
Sécurité d’emploi
Le régime d’application, déjà à durée indéterminée, est maintenu. Ce système prévoit qu’aucun employeur ne peut procéder à un licenciement multiple avant que toutes les mesures visant le maintien de l’emploi – y compris le chômage temporaire – aient été épuisées. Pour les ouvriers de plus de 45 ans, on cherchera par priorité des mesures visant à sauvegarder l’emploi.
En outre, afin d’améliorer la clause de sécurité d’emploi, une cellule d’emploi sectorielle a été créée au sein de l’institut de formation Educam par l’accord 2001-2002. Cette cellule tente de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur (entre autres par le biais d’une banque de données). Via Educam, nous souhaitons ainsi assurer l’accompagnement vers un nouvel emploi pour des ouvriers menacés de licenciement et des ouvriers licenciés (éventuellement via des formations complémentaires et durant le trajet de la sollicitation) afin de garantir le maintien de l’emploi dans le secteur.
Fonds de sécurité d’existence
A partir du 1er janvier 2010, toutes les indemnités complémentaires de chômage et de maladie sont augmentées de 6,42% (= index des salaires en 2008 + 2009). L’indemnité complémentaire de chômage temporaire est augmentée et indexée jusqu’à 6 euros.
A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE.
Fonds de pension sectoriel
A partir du 1er janvier 2011, la cotisation de 1,2% sur les rémunérations brutes des ouvriers destinée au fonds de pension sectoriel sera portée à 1,4%.
Frais de transport
Une intervention de l’employeur est prévue dans les frais de déplacement du travailleur :
- Transports en commun: remboursement à raison d’environ 75 % des tarifs pratiqués.
- Transport privé: lorsqu’un ouvrier se rend au travail avec son propre véhicule, à pied ou à vélo, il reçoit une indemnité journalière. Cette indemnité sera indexée au 1er février 2010.
A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :
- Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
- Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé.
Formation
Les dispositions en matière de formation sont prorogées pour une durée indéterminée et améliorées. Le groupe de pilotage sectoriel paritaire, créé au sein d’Educam, poursuivra ses travaux pendant la durée de l’accord et se concentrera sur les éléments suivants : l’adéquation de l’offre de formation par rapport aux besoins, l’instauration d’un droit individuel à la formation, l’introduction d’un système de CV formation.
La formation permanente est organisée pendant les heures de travail et doit passer au maximum par l’organisme de formation paritaire Educam. Il est conseillé d’intégrer les formations organisées par l’employeur dans un plan de formation d’entreprise approuvé par la délégation syndicale ou le conseil d’entreprise. Dans les entreprises où l’élaboration du plan de formation pose problème pour des ouvriers qui ne peuvent ou ne veulent user du droit à la formation, un rôle actif est confié aux conseillers d’Educam.
La formation en dehors des heures de travail n’est possible que si les critères suivants sont remplis :
- pour des professions et activités spécifiques qui rendent impossible la formation pendant les heures de travail ;
- minimum 4 heures et maximum 24 heures par ouvrier sur 2 ans ;
- choix de l’ouvrier entre récupération ou paiement des heures de formation ;
- uniquement sur base volontaire et uniquement pour les ouvriers engagés avec un contrat à durée indéterminée ;
- sous contrôle et après une procédure accélérée ainsi que moyennant accord préalable de la délégation syndicale, d’une part, et du groupe paritaire de pilotage à créer au niveau du secteur d’autre part.
Contrats à durée déterminée et travail intérimaire
L’ancienneté d’un ouvrier qui, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de remplacement, est engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, est prise en compte pour la fixation des barèmes salariaux.
Si, à l’issue de plusieurs contrats à durée déterminée ou de remplacement de chaque fois minimum 6 mois, l’ouvrier est engagé pour la même fonction avec un contrat à durée indéterminée, une nouvelle période d’essai ne peut être convenue.
Les contrats d’intérim liés à un surcroît temporaire de travail doivent être convertis en contrats à durée indéterminée après une période de six mois.
Crédit-temps et diminution du temps de carrière
Le modèle sectoriel de planification de la carrière prévoit les dispositions suivantes :
- Le droit au crédit-temps peut être exercé pendant maximum un an sur toute la carrière professionnelle.
- Dans les entreprises de 10 travailleurs ou plus, 5 % maximum des travailleurs peuvent exercer en même temps ce droit au crédit-temps et à la réduction de carrière. Lorsque plus de 5% des travailleurs souhaitent bénéficier simultanément de ce droit, il faut convenir de règles de priorité au niveau de l’entreprise. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %.
- On détermine combien de personnes peuvent utiliser leur droit au crédit -temps ou à la réduction de carrière sur base du nombre total des travailleurs de l’entreprise. Indépendamment de la limite ainsi calculée, les ouvriers de 50 ans et plus peuvent toujours faire valoir le droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière.
Au niveau de l’entreprise, la période susmentionnée d’un an peut être prolongée jusqu’à 5 ans maximum et/ou les 5 % peuvent être relevés.
En cas de passage d’un crédit-temps à temps partiel ou d’une diminution des prestations de travail (4/5 ou mi-temps) à une prépension temps plein, le complément d’indemnité est calculé comme si l’ouvrier n’avait pas réduit ses prestations (et donc sur base de sa situation temps plein antérieure).
A cela s’ajoute la disposition légale concernant l’interruption de carrière pour le congé parental, les soins palliatifs et l’assistance médicale à un proche gravement malade. Celle-ci tombe en dehors du nouveau régime susmentionné.
Attention : depuis le 1er juin 2007, le droit au crédit-temps et à la réduction de la carrière a été modifié par le pacte des générations.
Bon à savoir !
- Une procédure sectorielle en cas de "licenciements multiples” est instaurée.
- Une enquête paritaire sera organisée au sujet des journées de maladie et de l’absentéisme pour cause de maladie dans le secteur et dans les entreprises. Cette enquête servira ultérieurement de base aux discussions dans le cadre du paiement du jour de carence.
- Les dispositions existantes en matière de flexibilité restent inchangées.
