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Page mise à jour le 29/06/2010.

Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010

L’accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs et ouvriers des entreprises montant des ponts et charpentes métalliques et des entreprises de location de grues ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111.3).

Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou l'un des bureaux de la MWB-FGTB.

Téléchargez ci-contre votre nouvelle brochure "Secteur en poche 2010".

Salaires minimums

 

Consultez et téléchargez le tableau des salaires en PDF : cliquez ici.

Jour de carence

Depuis 2009, tous les jours de carence sont payés, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail.

Index

Le système d’indexation actuel reste valable. Après une première indexation opérée au 1er juillet 2009, tous les montants minima et maxima des salaires horaires de base ainsi que les montants minima et maxima des salaires horaires effectifs seront adaptés à l’index santé le 1er juillet 2010.

Enveloppe

Un budget de 125 € en 2009 et de 250 € en 2010 par ouvrier équivalent temps plein est disponible au niveau de l’entreprise. Ce budget est à négocier via une CCT d’entreprise à conclure au plus tard au 15 septembre 2009.

Position de repli

A défaut d’accord dans les entreprises, tous les ouvriers à temps plein recevront des éco-chèques d’une valeur totale de 125€ au 1er octobre 2009 et de 250€ au 1er octobre 2010, sous les conditions suivantes :

  • Conditions d’ancienneté correspondant à la période d’essai (maximum 2 semaines).
  • Application au prorata en fonction des prestations de travail (4/5e, 1/2e, etc).
  • Périodes de référence pour l’attribution des éco-chèques sont du 1/4/09 au 30/9/09 pour l’année 2009 et du 1/10/09 au 30/9/10 pour l’année 2010.
  • Assimilation des jours suivants :
    o Tous les jours de chômage temporaire.
    o Tous les jours couverts par un salaire garanti.
    o Tous les jours d’absence suite à un accident de travail.
    o Les jours d’absence pour cause de maladie et d’accident de droit commun avec un maximum 3 mois et pour autant qu’un jour de salaire garanti ait été payé pendant la période de référence.
    o Les jours de congé de maternité.
    o Les jours couverts par un salaire garanti en cas de maladie.

Délais de préavis

Les délais de préavis en vigueur sont les suivants :

  Préavis signifié par :  

Régime général

 

 Employeur Travailleur

Moins d'un an d'ancienneté

 

 28 jours 14 jours

De 1 à 5 ans d'ancienneté

 

 35 jours 14 jours

De 5 à 10 ans d'ancienneté

 

 42 jours 14 jours

De 10 à 15 ans d'ancienneté

 

 84 jours 28 jours

De 15 à 20 ans d'ancienneté

 

 112 jours 28 jours

De 20 à 25 ans d'ancienneté

 

 154 jours 42 jours

Plus de 25 ans d'ancienneté

 

 196 jours 42 jours

En cas de prépension

 

 Employeur  

Moins de 20 ans d'ancienneté

 

 28 jours  

Plus de 20 ans d'ancienneté

 

 56 jours  

En cas de restructuration

(moyennant CCT)

 

 Employeur Travailleur

Moins de 10 ans d'ancienneté

 

 28 jours 14 jours

10 à 20 ans d'ancienneté

 

 56 jours 21 jours

Plus de 20 ans d'ancienneté

 

 112 jours 28 jours

Formation

Chaque entreprise dispose d’un volume de formation collectif de 3 jours par an et par équivalent temps plein. Exemple : une entreprise X de 100 ouvriers à temps plein dispose donc d’un volume collectif de 300 jours de formation par an et de 600 sur 2 ans.

A l’intérieur de ce volume de formation, un droit de formation individuel de 2 jours par 2 années calendrier est prévu pour chaque ouvrier. Exemple : sur 600 jours de formation disponibles sur 2 ans dans l’entreprise X, 200 jours correspondent à un droit individuel, c’est-à-dire 2 jours par ouvrier sur une période de 2 ans.

La répartition des volumes de formation cités doit être discutée au niveau de l’entreprise, au sein du Conseil d’entreprise ou à défaut  au sein de la délégation syndicale.

Plans de formation

Chaque année, toutes les entreprises doivent rédiger un plan de formation qui est discuté au conseil d’entreprise ou avec la délégation syndicale. Ce plan de formation doit être envoyé chaque année pour information à l’asbl Montage.

Curriculum Vitae Formation

Depuis le 1er janvier 2008, chaque entreprise tient un "CV formation" pour chaque ouvrier. Ce CV reprend l’inventaire des fonctions exercées et des formations suivies par l’ouvrier durant sa carrière dans l’entreprise. Ce CV est validé par l’employeur et le travailleur dans un document conjoint dont le travailleur recevra un exemplaire en cas de départ de l’entreprise.

Modèle sectoriel de planification de carrière

Crédit-temps

Le régime fondé sur la CCT générale 77quater prévoit un droit à un an de crédit-temps à mi-temps ou à temps-plein. De plus, chaque travailleur a droit à 3 types de crédit-soins (congé parental, soins aux membres de la famille gravement malades et soins palliatifs).
Ceux-ci peuvent être pris séparément et ne peuvent pas être déduits du droit à un an de crédit-temps.

Suite au pacte « anti » générations, le droit aux allocations pour un crédit-temps à temps plein est limité à un an. Cependant, on garde le droit à 5 ans d’allocations si le crédit-temps plein est pris pour un ou plusieurs crédits-soins.

Droit au 4/5 pour les plus de 55 ans

Depuis le 1er juin 2007, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus en crédit-temps à 4/5 ne sont plus comptabilisés pour déterminer le nombre de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément de ce dispositif. Le seuil est normalement fixé à 5%, majoré d’un ayant droit au crédit-temps par tranche de dix personnes de 50 ans ou plus au sein de l’entreprise.

Cela implique pour les entreprises de plus de 10 travailleurs que tous les travailleurs à partir de 55 ans auront droit au crédit-temps à 4/5. Ainsi, ce groupe ne sera plus pris en compte pour le calcul des 5%, libérant des places dans le groupe ouvrier (5%).

L’on peut prendre le crédit-temps à 1/5 sous la forme de deux demi-journées ou d’une journée complète par semaine, et ce pendant au moins 6 mois. Ces jours d’inactivité peuvent être étalés sur une période plus longue moyennant CCT, par exemple 5 semaines de travail temps plein et une semaine d’inactivité.

Pour les fonctions-clés, et si l’employeur motive sa décision, le droit peut être différé pour une durée maximale de 12 mois.

En plus, pour les ouvriers âgés d’au moins 50 ans, l’ancienneté requise au sein de l’entreprise est ramenée de 5 à 3 ans et elle peut, moyennant accord de l’employeur, être diminuée à 2 ans pour les travailleurs embauchés entre 50 et 54 ans, voire à un an pour ceux qui sont embauchés à 55 ans ou plus.

Enfin, le précompte professionnel levé sur les allocations versées aux ouvriers de moins de 50 ans qui prennent un crédit-temps à 4/5 est porté, avec effet au 1er juin 2007, de 17,15% à 35%.

Assouplissement du passage d’une forme de crédit-temps vers une autre

La CCT 77 quinquies prévoit, moyennant accord de l’employeur, que l’on puisse plus facilement passer d’un crédit-temps temps plein ou mi-temps vers respectivement un crédit-temps mi-temps ou 4/5e. Cela se fait en neutralisant les périodes de crédit-temps temps plein et mi-temps. Cette modification est d’application depuis le 1er janvier 2009.

Dans ce secteur, l’accord 2007-2008 prévoit la poursuite d’une série d’extensions :

  • Le droit au crédit-temps à temps plein peut être exercé au maximum durant 3 années pendant la carrière professionnelle.
  • Les ouvriers de 50 ans ou plus ne peuvent prendre leur crédit-temps temps plein que par période non successives de maximum 1 an.
  • Au niveau de l’entreprise, la période de 3 ans sus-mentionnée peut être prolongée jusqu’à 5 ans maximum et/ou le seuil de 5% peut être revu à la hausse. A l’occasion de cette extension, la prorogation de la convention d’entreprise relative à la prépension pourrait toutefois être remise en question par votre employeur.
  • En cas de passage d’un crédit-temps à mi-temps ou d’une réduction des prestations de travail [4/5 ou mi-temps] à une prépension temps plein, l’indemnité complémentaire est calculée comme si l’ouvrier n’avait pas diminué ses prestations (donc sur base de sa situation temps plein initiale).
Dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière en cas de licenciement multiple imminent

En cas de licenciement multiple imminent, il est possible, moyennant CCT (jusque fin 2010) de déroger au modèle sectoriel de planification de carrière comme suit :

  • Augmenter le seuil de 5%.
  • Allonger la durée de 3 à 5 ans maximum.

Cette négociation n’est pas couplée à la négociation des accords de prépension existant.

Pareil accord doit être soumis à la commission paritaire.

Sécurité d’emploi

Lorsqu’un employeur a l’intention de procéder à un licenciement multiple (tout licenciement touchant dans un délai de 60 jours calendrier au moins 10% du nombre moyen d’ouvriers, avec un minimum de 3 ouvriers pour les entreprises de moins de 30 ouvriers), il doit respecter la procédure suivante :

  • En informer préalablement le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ; pour les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur doit avertir préalablement et individuellement les ouvriers concernés ainsi que le Président de la Commission paritaire nationale par écrit.
  • Discuter des mesures de sauvegarde possibles dans les 15 jours qui suivent l’annonce du licenciement multiple. Parmi ces mesures figurent entre autres les trajets de formation, le chômage temporaire, la redistribution du temps de travail et le crédit-temps. A défaut de solution concertée, un bureau de conciliation sera convoqué dans les 8 jours suivant la constatation d’absence d’accord.

Si cette procédure n’est pas respectée, l’employeur doit payer une double indemnité de préavis aux ouvriers concernés.

Cette sanction n’est pas applicable en cas de faillite.

Politique d’investissements de l’entreprise

A dater de cet accord, l’employeur doit présenter aux représentants des travailleurs un aperçu de la politique d’investissement menée durant les 3 années écoulées.

Prépension

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu’au 30 juin 2012 :

  • Le régime national de prépension à 58 ans, moyennant une carrière de 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. A partir du 1er janvier 2010, la condition de carrière sera portée à 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes.
  • Le régime national de prépension pour les femmes âgées de 55 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l’âge de ce régime de prépension passe automatiquement à 56 ans (pacte “anti” générations).
  • Le régime national de prépension à 57 ans, moyennant une carrière de 38 ans.
  • Les actuels régimes d’entreprise à 55 ou 56 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l’âge de ce régime de prépension passe automatiquement à 56 ans (pacte “anti” générations).

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2010 :

  • Le régime de prépension à 56 ans, moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail en équipes avec prestations de nuit.
  • La prépension  mi-temps à 55 ans.
  • La prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière.

Prime de fin d'année

La prime de fin d’année s’élève à 8,33% du salaire brut annuel. Outre les éléments salariaux actuels, seront également pris en compte :

  • e salaire normal correspondant à tous les jours d’absence imputables à un accident du travail.
  • Le salaire normal pour les jours fériés légaux.
  • Le salaire normal pour les heures prestées dans le cadre du temps de transition. Le temps de transition est un régime spécifique pour les ouvriers conduisant une grue ou dépendant de celle-ci pour leurs travaux (ex. sur un chantier).
  • Le salaire normal pour les jours d’absence due à un repos d’accouchement.

En cas de départ volontaire de l’entreprise par un ouvrier ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans cette entreprise, le prorata de la prime de fin d’année sera versé (nouveau).

Congé d'ancienneté

Actuellement, l’ouvrier comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un jour supplémentaire de congé. Après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il dispose à nouveau d’une journée supplémentaire.

Fonds de sécurité d'existence 

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE. 

Vacances seniors

Les ouvriers (+50 ans), dont le pécule de vacances est partiellement ou totalement pris en charge par l’ONEm suite à une période d’inactivité dans l’exercice de vacances (l’année qui précède la prise de congé), recevront de la part du Fonds de Sécurité d’Existence une indemnité du même montant que celle versée pour le chômage temporaire.

Contrats à durée déterminée et de travail intérimaire

Depuis le 1er juillet 2007, en cas de conversion de contrats à durée déterminée (CDD) et contrats intérimaires en contrats à durée indéterminée (CDI), l’ancienneté constituée au sein de l’entreprise sera intégralement conservée. Il ne pourra en outre pas être convenu d’une nouvelle période d’essai dans ces CDI, à condition que l’ensemble des CDD et contrats intérimaires totalisent une durée minimale de 14 jours (avec ou sans interruptions).

Les ouvriers avec des contrats qui ne sont pas fixes (contrats intérimaires ou temporaires) qui ont travaillé au minimum 1 an de façon ininterrompue pour un même employeur bénéficient des mêmes droits en matière de formation et d’outplacement que leurs collègues ayant un contrat à durée indéterminée.

Primes

  • Travail de nuit : 25% du salaire horaire.
  • Travaux pénibles : minimum 10% du salaire horaire.
  • Prime de séparation : 12,5 € par nuit.
  • Bons de vêtements : 12,5 €.
  • Prime de vacances : 12,5 € par mois presté (maximum 11 mois, soit 137,5 € maximum).

Frais de transport

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :

  • Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
  • Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé. A partir de 2010, ce tableau sera indexé chaque année au 1er février, sur base de la comparaison de janvier de l’année en cours à janvier de l’année précédente.

    Note:     pour les travailleurs du secteur qui se rendent au travail à vélo,l'indemnité est calculée sur base de ce tableau.