FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

Page mise à jour le 16/12/2009.

Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010

L’accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des métaux précieux (SCP 149.03). Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre délégué ou l’un des bureaux de la MWB-FGTB.

Téléchargez ci-contre votre nouvelle brochure "Secteur en poche 2010".

Conditions salariales

Index

Au 1er février 2009 et au 1er février 2010, les salaires seront adaptés à l’index. Au 1er février 2009, l’index s’élevait à 3,89%.

Système sectoriel de chèques-repas

En exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010, un système de chèques-repas a été élaboré, en tenant compte des principes suivants :

• La valeur nominale des chèques-repas s’élève à € 2,18.
• L’assimilation des périodes de chômage temporaire est réglée via les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire dans le cadre du Fonds de sécurité d’existence.
• Dans les entreprises où le système de chèques-repas existe déjà au niveau de l’entreprise ; les chèques-repas existants doivent être augmentés de € 1,09.

Salaires minimums

Au 1er février 2009 :

	Catégories	Tension	Base 38 h/semaine
A	Manoeuvre	100	10,94
B	Spécialisé	104	11,38
C	Spécialisé avec expérience	108	11,82
D	Qualifié	120	13,13
E	Pleinement qualifié	125	13,68
F	Qualifié hors-catégorie	130	14,22

Jour de carence

Depuis le 1er juillet 2003, tous les jours de carence sont payés, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail.

Délais de préavis

	Préavis signifié par :
Régime général	Employeur	Travailleur
Moins de 6 mois d'ancienneté	28 jours	14 jours
De 6 mois à moins de 10 ans d'ancienneté	35 jours	14 jours
De 10 à moins de 15 ans d'ancienneté	70 jours	28 jours
De 15 à moins de 20 ans d'ancienneté	98 jours	28 jours
De 20 à 25 ans d'ancienneté	126 jours	28 jours
De 25 à 30 ans d'ancienneté	154 jours	28 jours
30 ans et plus d'ancienneté	182 jours	28 jours
En cas de prépension	Employeur
Moins de 20 ans d'ancienneté	28 jours
Plus de 20 ans d'ancienneté	56 jours

 

Formation

La formation permanente est organisée pendant les heures de travail, si possible en collaboration avec l’organisme de formation paritaire EDUCAM. Chaque employeur constitue un crédit de formation, à raison de 4 heures par trimestre et par ouvrier. Ce crédit doit être réparti au maximum entre toutes les catégories d’ouvriers. Chaque fois que l’employeur use de son crédit pour organiser des formations agréées par Educam, il reçoit une prime. Les formations organisées par l’employeur doivent faire partie d’un plan de formation d’entreprise, approuvé par la délégation syndicale ou le conseil d’entreprise. Dans les entreprises où l’élaboration du plan de formation pose problème pour des ouvriers qui ne peuvent ou ne veulent user du droit à la formation, un rôle actif est confié aux conseillers d’Educam.

Si des entreprises veulent prendre des initiatives sur le plan de la formation, elles doivent le faire au niveau de l’entreprise elle-même.

Tenant compte de la réserve constituée en matière de formation, la cotisation de 0,20 % pour la formation permanente est suspendue pour une durée indéterminée.

Emploi et redistribution du travail

Le modèle sectoriel de planification de la carrière prévoit les dispositions suivantes :

• Le droit au crédit-temps peut être exercé pendant maximum deux ans sur toute la carrière professionnelle.
• L’entreprise peut porter via CCT le droit au crédit-temps à maximum 5 ans.
• Dans les entreprises de 10 travailleurs ou plus, 5% maximum des travailleurs peuvent exercer en même temps ce droit au crédit-temps et à la réduction de carrière. Lorsque plus de 5% des travailleurs souhaitent bénéficier simultanément de ce droit, il faut convenir de règles de priorité au niveau de l’entreprise.
• Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %. Pour les ouvriers de moins de 50 ans, le seuil de 5% s’applique.
• Pour la détermination de l’effectif auquel s’applique le seuil de 5%, les ouvriers de 50 ans et plus qui exercent le droit au crédit-temps sont pris en compte, à l’exception des ouvriers de 55 ans ou plus qui exercent la diminution de carrière d’1/5.
• Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, le crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5 temps et les réductions de carrière pour les + de 50 ans sont autorisés pour autant qu’il y ait un accord individuel entre l’ouvrier et l’employeur.

En cas de passage d’un crédit-temps à temps partiel ou d’une diminution des prestations de travail (4/5 ou mi-temps) à une prépension temps plein, le complément d’indemnité est calculé comme si l’ouvrier n’avait pas réduit ses prestations (et donc sur base de sa situation temps plein antérieure).

A cela s’ajoute la disposition légale concernant l’interruption de carrière pour le congé parental, les soins palliatifs et l’assistance médicale à un proche gravement malade. Celle-ci tombe en dehors du nouveau régime susmentionné.

Prépension

La prépension dans le secteur est prorogée sous les mêmes conditions et dans le respect  des possibilités légales du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011.

Deux régimes spéciaux ont également été prolongés pour la durée de cet accord (jusqu’au 31/12/2010) :

• Le droit à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans.
• Le droit à la prépension à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière.

En matière de prépension, la procédure suivante est recommandée : au plus tard deux mois avant que l’ouvrier concerné atteigne l’âge de la prépension, l’employeur invite celui-ci à une entrevue durant les heures de travail au siège de l’entreprise. Lors de cette entrevue, l’ouvrier peut se faire assister de son délégué syndical. A cette occasion, des arrangements fermes sont pris au sujet du timing de la prépension et de la formation du remplaçant du prépensionné.

Sécurité d’emploi

Le régime d’application, déjà à durée indéterminée, est maintenu tel quel. Ce système prévoit qu’aucun employeur ne peut procéder à un licenciement multiple avant que :

• toutes les mesures visant le maintien de l’emploi – y compris le chômage temporaire – aient été épuisées ;
• la possibilité d’une formation professionnelle ait été étudiée pour les travailleurs concernés.

Les mesures de protection de l’emploi viseront prioritairement les ouvriers âgés de plus de 45 ans.

Afin d’améliorer la clause de sécurité d’emploi, une cellule d’emploi sectorielle a été créée au sein de l’institut de formation Educam durant le précédent accord 2001-2002. Cette cellule tente de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur (entre autres par le biais d’une banque de données). Via Educam nous souhaitons ainsi assurer l’accompagnement vers un nouvel emploi pour des ouvriers menacés de licenciement et des ouvriers licenciés (éventuellement via des formations complémentaires et durant le trajet de la sollicitation) afin de garantir le maintien de l’emploi dans le secteur. Cette cellule devra, en outre, permettre la mise en œuvre du Pacte des générations et des réglementations régionales applicables en la matière.

Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est calculée selon la formule suivante :

montant brut = salaire horaire au 1er décembre x durée de travail hebdomadaire x 52 semaines/12 mois.

Si l’ouvrier change de régime de travail pendant la période de référence, le montant de la prime de fin d’année doit être calculé sur base de la durée de travail annuelle moyenne.

Le montant de la prime de fin d’année peut être diminué d’une heure de salaire pour toute absence non justifiée.

Diverses périodes d’interruption (maladie, accident et chômage temporaire) bénéficient d’une assimilation limitée à 40 jours ouvrables d’absence. Le congé de maternité (prénatal et postnatal) est et de paternité assimilés à des prestations effectives. La période de suspension du contrat pour cause d’accident de travail est également assimilée à des prestations effectives.

La période de référence s’étend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.

L’ouvrier a droit au prorata de la prime :

• si l’année n’est pas complète mais que l’ouvrier compte au moins trois mois de service au 30 novembre ;
• si le travailleur est licencié (sauf pour motif grave) ; la période couverte par l’indemnité de rupture donne également droit à un prorata ;
• si le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure ;
• si le travailleur a un contrat à durée déterminée, un contrat pour une tâche déterminée ou un contrat de remplacement (minimum 3 mois).

Les (pré)pensionnés et les ayants droit d’ouvriers décédés ont droit à une prime de fin d’année complète.

En cas de départ volontaire, l’ouvrier perd son droit à la prime de fin d’année.

Congé d’ancienneté

Tous les ouvriers du secteur ont droit au congé d’ancienneté:

• 1 jour de congé après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
• 2 jours de congé après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise;

Ces jours sont payés sur base du salaire normal.

Ces jours de congé sont récurrents.

Fonds de Sécurité d’Existence

A partir du 1er juillet 2009, toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur base des indexations réelles des salaires au 1er février 2007 et au 1er février 2008.

Suite à ce calcul, à savoir 1,71% au 1er février 2008 et 3,89% au 1er février 2009, les indemnités complémentaires sont indexées avec 5,67%.

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE.

Frais de transport

Une intervention patronale est prévue pour le trajet domicile-travail. Cette intervention est adaptée annuellement au 1er février.

Le travailleur qui se déplace par ses propres moyens a droit à un indemnité quotidienne. Le montant de celle-ci est obtenu en divisant par 5 la part de la cotisation patronale dans l’abonnement de train hebdomadaire de la SNCB.

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :

• Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
• Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé.

Divers

Rappelons que le congé d’adoption a été intégré dans la CCT relative au petit chômage. Il y a lieu d’ajouter également que les 3 premiers jours d’absence du congé de paternité peuvent être pris sous la forme de demi-journées.

La CCT relative au statut de la délégation syndicale du 21 juin 2007 sera adaptée aux compétences des délégués syndicaux, conformément à la directive européenne, et ce pour une durée indéterminée.