FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

Page mise à jour le 23/08/2010.

Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010

L’accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des non ferreux (CP 105). Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre délégué ou l’un des bureaux de la MWB-FGTB.

Téléchargez ci-contre votre nouvelle brochure "Secteur en poche 2010".

Conditions salariales

Index

Le 1er mai 2009 et le 1er mai 2010, les salaires horaires de base et les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcentage ainsi que les salaires barémiques seront adaptés à l'index. Indexation au premier mai 2010 : 0,51%.

Augmentations salariales

A titre exceptionnel, à la lumière de l’AIP 2009-2010, faisant usage de la formule tout à fait exceptionnelle de la marge disponible il est convenu ce qui suit :

Application sectorielle des primes nettes en éco-chèques : étalement des paiements d’un éco-chèque de 125€ en trois temps.

• Au 01.10.2009 un éco-chèque de 125€ sur la période de référence du 1.04.2009 au 30.09.2009.
• Au 01.04.2010 un éco-chèque de 125€ sur la période de référence du 01.10.2009 au 31.03.2010.
• Au 01.10.2010 un éco-chèque de 125€ sur la période de référence du 01.04.2010 au 30.09.2010.

Assimilation notamment des jours de chômage temporaire, des jours couverts par un salaire garanti et des jours d’absence suite à un accident de travail.

Système de prorata en fonction des temps partiels et de la période d’occupation en incluant ainsi les travailleurs intérimaires.

Garantie de la récurrence à partir de 2011 du montant de 250€.

Application autre : avec possibilité de concrétiser au niveau de l’entreprise les modalités suivantes :

• Augmentation du chèque-repas de 1€ par jour et ce à partir du 1er juillet 2009.
• Instauration ou amélioration d’une police existante d’assurance hospitalisation collective.
• Instauration ou amélioration d’un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise.

Le choix d’une de ces options doit se faire endéans le 30.06.2009 par une CCT d’entreprise.

Salaires minimums

Consultez et téléchargez notre tableau PDF en cliquant ici.

Bonus variable

En plus des majorations salariales traditionnelles, un bonus annuel variable est prévu allant de 0 à 2,1 % du salaire annuel brut, à déterminer suivant la rentabilité de l’entreprise. Le paiement est prévu un mois après l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise.

Délais de préavis

	Préavis signifié par:
Régime général	Employeur	Travailleur
Moins de 5 ans d'ancienneté	35 jours	14 jours
De 5 à moins de 10 ans d'ancienneté	42 jours	14 jours
De 10 à moins de 15 ans d'ancienneté	70 jours	14 jours
De 15 à moins de 20 ans d'ancienneté	91 jours	21 jours
De 20 à moins de 25 ans d'ancienneté	140 jours	28 jours
25 ans et plus	175 jours	42 jours
En cas de prépension
Moins de 20 ans d'ancienneté	28 jours
20 ans d'ancienneté et plus	56 jours

Prépension

1. La prépension à 58 ans pour les hommes et les femmes est prolongée jusqu’au 30 juin 2011. Attention ! à partir du 01.01.2010 (en application du Pacte des générations), les hommes devront totaliser 37 ans de carrière et les femmes 33 ans (anciennement respectivement 35 ans et 30 ans).
2. La prépension à 56 ans moyennant une carrière de 33 ans dont 20 années de travail posté comportant des prestations de nuit est valable jusqu’au 31 décembre 2010.
3. La prépension à mi-temps à partir de 55 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.
4. La prépension carrière de longue durée et cela à partir de 56 ans moyennant 40 ans de prestations effectives est intégrée au secteur des non ferreux.

Notez que le paiement de l’indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise de travail chez un autre employeur ou comme indépendant.

Pension extralégale

Le système actuel est maintenu. La prime annuelle s’élève à 175,96 € soit 0,6 % du salaire brut individuel. 

Prime de fin d'année

Selon la région ou l'entreprise, les dispositions varient. Pour plus d'informations sur votre entreprise ou votre région, veuillez contacter le secrétariat de la MWB.

Là où une prime de fin d’année est prévue, elle doit être payée au prorata si l’ouvrier quitte l’entreprise (sauf licenciement pour motif grave) avant la fin de la période de référence. Il s’agit d’une disposition minimale.

Assimilation des jours de chômage temporaire pour raisons économiques à raison de 30 jours maximum pour 2009 et de 60 jours maximum pour 2010 sans préjudice de dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise.

Jour de carence

Tous les jours de carence (= 1er jour de maladie) sont payés. Il faut toutefois compter une ancienneté ininterrompue de trois mois au moins chez l’employeur.

Si vous avez travaillé au préalable comme ouvrier intérimaire ou temporaire chez le même employeur, la période sera également prise en compte.

Sécurité d'existence

Les indemnités complémentaires :

• Chômage temporaire
• Maladie

Sont indexées au 1er mai 2009 et au 1er mai 2010.

Par ailleurs, dans le cadre du chômage temporaire et ceci pour la durée de l’accord 2009-2010, le passage d’une année calendrier à l’autre, se fera en tenant compte des jours déjà accumulés pour l’octroi de ce droit.
Une période de six mois sans chômage temporaire pour raison économique remet le compteur à zéro.

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE. 

Frais de transport

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :

• Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
• Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé. A partir de 2010, ce tableau sera indexé chaque année au 1er février, sur base de la comparaison de janvier de l’année en cours à janvier de l’année précédente.