Page mise à jour le 01/04/2009.
Salaire garanti
Vous y avez droit...
... en tant qu'ouvrier, après un mois de service, en cas de:
- maladie de moins de 14 jours (cf. certificat médical): garantie du salaire normal moins le premier jour de maladie (jour de carence). Dans quasiment tous les secteurs de l'industrie du métal, il existe des dispositions prévoyant le paiement du (des) jour(s) de carence (voir les pages sectorielles de l'agenda).
- maladie de plus de 14 jours (cf. certificat): garantie du salaire normal pendant 4 semaines, payé en partie par le patron, en partie par la mutuelle.
... en tant qu'employé:
- après 3 mois de service*: garantie du salaire pendant 1 mois payé par l'employeur.
- moins de 3 mois de service ou période d'essai: même règle que pour les ouvriers.
(*) moins de trois mois de service ou période d'essai : même règle que pour les ouvriers
Médecin
Il faut demander à votre médecin traitant :
- un certificat médical à renvoyer à l'employeur dans les 2 jours ouvrables;
- de remplir, pour l'intervention de la mutuelle, l'attestation d'incapacité de travail (le formulaire « déclaration d'incapacité de travail » est disponible auprès de votre mutuelle). A défaut de ce document, demandez un certificat médical.
ATTENTION ! Sans cette attestation ou ce certificat, vous n'aurez pas droit à vos indemnités de maladie si vous êtes malade plus de 2 semaines (ouvriers) ou de 4 semaines (employés).
Mutuelle
Après un mois de maladie, la mutuelle vous verse une indemnité de maladie qui représente 60% de votre salaire (55% pour un cohabitant).
Le précompte professionnel n'est pas dû sur l'indemnité de maladie. Par contre, celle-ci est soumise aux impôts au titre de salaire, mais une réduction d'impôts est prévue. Ex: si, dans la même année, vous avez eu un emploi (donc un salaire) et touché des indemnités de maladie, vous devrez payer des impôts lors du décompte de l'année suivante.
Conditions:
- être inscrit à la mutuelle depuis 6 mois (stage d'attente) et avoir travaillé au moins 120 jours pendant cette période. Si nécessaire, le stage d'attente peut être porté à 18 mois maximum pour les ouvriers à temps partiel, afin qu'ils puissent prouver les 120 jours requis.
- être couvert par un certificat médical (cf. médecin traitant).
- avoir envoyé le certificat d'incapacité de travail (déclaration d'incapacité de travail).
- avoir rempli soigneusement la demande d'information reçue de votre mutuelle. Une partie est destinée à votre employeur.
Contrôle
Votre patron et votre mutuelle ont le droit de faire vérifier votre incapacité de travail. Vous devez accepter ces contrôles s'ils sont effectués par un médecin. Le médecin-conseil doit, éventuellement après consultation de votre médecin traitant, vous transmettre ses constatations au plus vite par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord avec celles-ci, le médecin-conseil doit le noter sur le rapport.
ATTENTION ! Si le médecin qui a effectué le contrôle déclare que vous devez reprendre le travail, votre médecin traitant peut contester cette affirmation. Dans ce cas, consultez immédiatement votre délégué, votre secrétaire professionnel ou l'office de droit social de la FGTB pour connaître la procédure à suivre.
