FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

Page mise à jour le 16/12/2009.

Congé parental

Ce droit vaut pour chaque parent, au-delà des 15 semaines de congé de maternité et du congé de paternité (voir petit chômage), à condition que l’enfant soit âgé de moins de 6 ans (8 ans si l’enfant est invalide à 66 %) au moment de la demande ou dans les 4 ans suivant l’inscription au registre de population en cas d’adoption (jusqu’ à l’âge de 8 ans).

Pour y avoir droit, l’ouvrier (ouvrière) doit, durant une période de 15 mois précédant la demande, avoir été lié pendant 12 mois par un contrat de travail avec son employeur.

La demande de congé parental doit être transmise par écrit à l’employeur au moins deux mois à l’avance. L’employeur peut reporter l’exercice de ce droit pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, avec un maximum de 6 mois.

Ce droit vient s’ajouter au droit au crédit-temps que chaque travailleur peut prendre (voir plus loin). Il n’est donc pas déduit du droit à un crédit-temps d’un an ou du droit à la semaine de 4 jours. Vous avez donc intérêt à épuiser d’abord ce droit au congé parental.

L’interruption peut être :

• à temps plein pour chaque parent durant 3 mois par enfant ;
• à mi-temps pour chaque parent durant 6 mois par enfant ;
• d’1/5 durant 15 mois par tranches de 5 mois minimum (il faut dans ce cas travailler à temps plein).

Ces 3 formules peuvent être combinées.

Une indemnité est prévue pour chacune de ces formules. Consultez votre délégué ou votre secrétaire syndical pour connaître le montant exact.

Soins à un parent gravement malade

Ce droit vaut pour chaque ouvrier (ouvrière) qui délivre un certificat du médecin traitant attestant qu’un membre de sa famille jusqu’au 2e degré (parents, grands-parents, enfants et petits-enfants) cohabitant avec lui est gravement malade et nécessite des soins.

Ce droit vient s’ajouter au droit au crédit-temps que chaque travailleur peut prendre (voir plus loin). Il n’est donc pas déduit du nouveau droit à un crédit-temps d’un an ou du droit à la semaine de 4 jours. Vous avez donc intérêt à épuiser d’abord ce droit au congé pour soins à un parent gravement malade.

L’interruption peut être :

• à temps plein durant 12 mois maximum par patient ;
• à mi-temps ou 1/5 durant 24 mois maximum par patient  (pour l’interruption 1/5 il faut travailler à temps plein préalablement).

En cas de maladie grave d’un enfant avec un parent isolé, l’interruption est étendue à 24 mois pour un temps plein et à 48 mois pour un mi-temps ou 1/5 temps.

Une indemnité est prévue pour chacune de ces formules. Consultez votre délégué ou votre secrétaire syndical pour connaître le montant exact.

Soins palliatifs

Ce droit vaut pour chaque travailleur qui délivre un certificat du médecin traitant attestant que quelqu’un (qui ne doit pas nécessairement être de la famille) est atteint d’une maladie incurable et se trouve en phase terminale. Ce droit vient s’ajouter au droit au crédit-temps que chaque travailleur peut prendre (voir plus loin).

L’interruption peut être :

• à temps plein, à mi-temps ou 1/5 durant 2 mois maximum (pour le mi-temps il faut travailler au moins à ¾ temps préalablement, pour 1/5 il faut travailler à temps plein préalablement).

Une indemnité est prévue pour chacune de ces formules. Consultez votre délégué ou votre secrétaire syndical pour connaître le montant exact.

Crédit temps et diminution de carrière

Il existe 3 formes d’interruption de la carrière :

1. Le crédit-temps

• Le droit d’interrompre sa carrière à temps plein ou à mi-temps pendant une période d’1 an maximum sur l’ensemble de la carrière ;
• pour le travailleur occupé pendant 12 mois au cours des 15 derniers mois dans les liens d’un contrat de travail avec un employeur ;
• droit dans les entreprises comptant + de 10 travailleurs (au 30 juin de l’année précédente) ; l’exercice de ce droit peut être reporté moyennant le respect de certaines conditions (voir auprès de votre délégué ou de votre fédération);
• dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, il faut l’accord de l’employeur ;
• la durée du crédit-temps peut être portée à maximum 5 ans moyennant une CCT sectorielle ou d’entreprise. Cependant, vous n’aurez droit à une indemnité que pendant un an sauf si le crédit-temps est justifié par un motif particulier (éducation des enfants de moins de 8 ans, soins à des proches malades, soins palliatifs ou formation) ;
• le crédit-temps doit être pris par tranches de 3 mois minimum et de 12 mois maximum ;
• pour avoir droit à une interruption a mi-temps, il faut au moins avoir presté un ¾ temps dans les 12 mois qui précèdent la demande ;
• la demande doit être faite par écrit à l’employeur 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède ou 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins au 30 juin de l’année qui précède.

2. La semaine de 4 jours

• Pour le travailleur occupé à temps plein pendant 12 mois au cours des 15 derniers mois; qui compte 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans l’entreprise qui a été reprise) ; qui est occupé au moment de la demande dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus ou dans des équipes de travail ou cycles de travail répartis sur 5 jours ou plus ; droit dans les entreprises comptant plus de 10 travailleurs (au 30 juin de l’année précédente) ; l’exercice de ce droit peut être reporté moyennant le respect de certaines conditions (voir auprès de votre délégué ou de votre fédération).
• Dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, il faut l’accord de l’employeur ;
• maximum 5 ans sur l’ensemble de la carrière (pas d’imputation des congés thématiques) ; à partir de 50 ans, le travailleur peut bénéficier de manière illimitée de la semaine de 4 jours (voir plus loin) ;
• à prendre par tranches d’au moins 6 mois ;
• à prendre par jour entier ou par 2 demi-journée par semaine ;
• pour les travailleurs travaillant en équipes ou en cycles dans un régime de 5 jours, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit déterminer les règles applicables ;
• la demande doit être faite par écrit à l’employeur 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède ou 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins au 30 juin de l’année qui précède.

3. Le droit pour les 50 ans ou plus

• Soit la semaine de 4 jours, soit à une interruption à mi-temps ;
• pour une durée illimitée jusqu’à l’âge de la pension au plus tard dans les deux cas ;
• au moment de la demande, le travailleur doit avoir été occupé dans les liens d’un contrat de travail pendant les 3 ans qui précèdent avec le même employeur (ou avec l’entreprise qu’il vient de reprendre) ; de commun accord avec l’employeur, l’ancienneté requise peut être ramenée à deux ans pour les personnes embauchées entre 50-54 ans et un an pour les embauches de plus de 55 ans ;
• au moment de la demande, le travailleur doit comptabiliser une ancienneté de 20 ans comme travailleur salarié ;
• la demande doit être faite par écrit à l’employeur 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède ou 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins au 30 juin de l’année qui précède.

Pour ces 3 types d’interruption de carrière, une indemnité est prévue. Consultez votre délégué ou votre secrétaire syndical pour connaître le montant exact de celle-ci.

Dans certains secteurs du Métal, le droit au crédit-temps a été étendu à plus d’un an.

ATTENTION !

En principe, seulement 5 % des travailleurs par entreprise peuvent faire usage de ces droits en même temps. Dans certaines entreprises, ce pourcentage a cependant été relevé.

Les travailleurs âgés de + de 55 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil.

En ce qui concerne le crédit-temps (1ère forme), il existe en outre des dispositions spécifiques par branche du Métal.

Ces trois droits à l’interruption de la carrière peuvent être combinés au droit au congé parental, au droit aux soins à un parent gravement malade et au droit aux soins palliatifs.

• NOUVEAU POUR 2010 !

Prime crédit-temps majorée: à demander MAINTENANT si vous fêtez bientôt votre 50ème anniversaire !

La Ministre Milquet a soumis au comité de gestion de l’Onem un projet d’arrêté royal stipulant que pour les demandes adressées à l’employeur après le 1/1/2010 :

• Le droit de demander, à partir de 50 ans, un crédit-temps d’1/5 ou d'un mi-temps jusqu’à la (pré)pension avec assimilation complète pour la pension et le chômage, n’est PAS annulé.
• En revanche, les travailleurs entre 50 et 51 ans ne bénéficieront plus de la prime majorée, mais de la prime normale que reçoivent les travailleurs de moins de 50 ans.

Par ailleurs, l’ancienneté dont un travailleur doit disposer chez son employeur afin de toucher une prime en vue de prendre un crédit temps normal est relevée à deux ans.

La brochure "Crédit-temps" de la FGTB a été adaptée en ce sens sur son site web. Pour la consulter, cliquez ici.