Frais de transport
Page mise à jour le 15/09/2009.
Utilisation d'un moyen de transport en commun
En application de la loi du 27 juillet 1962 et de la convention collective de travail (CCT) 19ter du 5 mars 1991, l’employeur est tenu d’intervenir dans le coût des frais de déplacement exposés par les membres de son personnel qui utilisent un moyen de transport public en commun (train, tram, bus, métro) pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et inversement.
Cette convention collective ne s’applique que dans l’hypothèse où rien n’est prévu au niveau sectoriel. La convention sectorielle doit prévoir des avantages au moins équivalents à ceux de la CCT 19ter, voire une indemnité supérieure.
Le remboursement effectué pour l’utilisation d’un moyen de transport public autre que le train est subordonné à une condition de distance. La distance à parcourir entre le point de départ et celui d’arrivée doit être d’au moins 5 km, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle (CCT sectorielle ou d’entreprise) plus favorable.
L’intervention patronale ne couvre pas en principe la totalité du coût du transport mais va correspondre à un pourcentage du prix de la « carte train » ou de la « carte Railflex ». La convention collective de travail n° 19octies signée le 20 février 2009 porte l’intervention patronale à 75 % du prix de la « carte train ».
Le tableau 1 en PDF ci-contre reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train.
Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
Utilisation d'un véhicule privé
En principe, l’utilisation d’un véhicule privé pour se rendre du domicile à son lieu de travail ne donne pas droit à une intervention patronale. Cependant, cette intervention peut être imposée par une clause de contrat de travail ou par une convention collective de travail.
Cette intervention sera en principe indexée au 1er février 2010.
Pour connaître le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé, consultez la page relative à votre secteur.
Utilisation du vélo
L’intervention patronale peut être prévue soit par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, soit par le règlement de travail, soit par l’usage.
La convention collective ou le règlement de travail préciseront le montant de l’intervention.
Si l’indemnité allouée ne dépasse pas 0,15 € par km, aucune cotisation de sécurité sociale ne sera due par le travailleur. Si elle est supérieure à ce montant, les cotisations seront calculées sur le montant dépassant les 0,15 € du km.
L’indemnité sera exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 0,15 € par km.
