FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

Page mise à jour le 06/04/2010.

Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010

L’accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages (CP 112). Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre délégué ou l’un des bureaux de la MWB-FGTB.

Téléchargez ci-contre votre nouvelle brochure "Secteur en poche 2010".

Conditions salariales

Index

Au 1er février 2009 et au 1er février 2010, les salaires seront adaptés à l’index. A la date du 1er février 2009, l’indexation s’élevait à 3,89 %.

Système sectoriel d’éco-chèques

En exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010, un système d’éco-chèques a été élaboré, en tenant compte des principes suivants :

• Paiement, à tout ouvrier occupé à temps plein, de 3 tranches semestrielles d’éco-chèques de 125 € (3 X 125 €).
• Paiement de ces éco-chèques au plus tard aux 31 décembre 2009, 30 juin, 2010 et 31 décembre 2010.

Dans les entreprises avec délégation syndicale, possibilité d’une affectation alternative pour ces éco-chèques, pour autant que le montant de 3 X 125 € soit garanti et moyennant un accord (CCT) au niveau de l’entreprise avant le 30 septembre 2009.

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants :

• Ouvriers entrés en service ou qui ont quitté l’entreprise au cours du semestre concerné.
• Les travailleurs à temps partiels ont droit à un prorata en fonction de la fraction d’occupation.

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l’article 6 de la convention collective de travail numéro 98 mais également les jours de chômage temporaire ainsi que 30 jours de maladie ou accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Les travailleurs intérimaires reçoivent également des éco-chèques à charge de l’agence d’intérim qui les emploie. Le montant de 125 € est adapté en fonction du nombre de jours de travail, conformément au principe de prorata appliqué pour les entrants et les sortants.

La valeur du pouvoir d’achat d’élève à 250 € à partir de 2011. Une évaluation sectorielle devra être prévue pour concrétiser la récurrence de la prime de 250 € à partir du 1er janvier 2011.

Salaires jeunes

En exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008, la discrimination liée à l’âge pour les salaires jeunes disparaît. Les jeunes ouvriers de moins de 18 ans ont également droit à un salaire de 100%.

Salaires horaires

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Pension extralégale

Depuis le 1er janvier 2003, un système de pension extralégale existe pour l’ensemble du secteur. Tous les ouvriers du secteur – contrats fixes et temporaires confondus – entrent en ligne de compte pour cette pension.

Pour financer ce régime de pension sectoriel, les employeurs versent – depuis le 1er janvier 2002 – un montant égal à 1% des salaires bruts de leurs ouvriers. Les entreprises qui possédaient déjà, avant le 31 décembre 2000, un système analogue pour leurs ouvriers se sont vu offrir la possibilité de décider de le maintenir et de l’améliorer. Pour ce faire, elles doivent cependant fournir la preuve qu’elles consacrent aussi 1% minimum au système, en plus de ce qui existait déjà.

Depuis le 1er janvier 2008, cette cotisation a été portée de 1,2% à 1,4 % des rémunérations brutes des ouvriers.

Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est calculé selon la formule suivante :

Montant brut = salaire horaire au 1er décembre x moyenne durée de travail hebdomadaire sur base annuelle x 52/12.

Les dispositions relatives aux calculs de prorata et à la perte du droit à la prime restent inchangées.

Rappelons que les ouvriers qui comptent 5 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, au moment de l’annonce de leur départ volontaire, ont droit à un prorata de prime.

Concernant les assimilations, le congé de paternité est totalement assimilé à des prestations effectives.

Délais de préavis

Les délais de préavis restent les mêmes que pour les années précédentes, à savoir :

	Préavis signifié par:
Régime général	Employeur	Travailleur
Moins de 5 ans d'ancienneté	5 semaines	2 semaines
De 5 à moins de 10 ans d'ancienneté	6 semaines	2 semaines
De 10 à moins de 15 ans d'ancienneté	11 semaines	3 semaines
De 15 à moins de 20 ans d'ancienneté	16 semaines	3 semaines
De 20 à moins de 25 ans d'ancienneté	21 semaines	4 semaines
25 ans et plus	22 semaines	6 semaines
En cas de prépension
Moins de 20 ans d'ancienneté	28 jours
20 ans d'ancienneté et plus	56 jours

 

Jour de carence

Tous les jours de carence sont payés, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail. Prorogation de la CCT du 21 juin 2007 du 1er juillet au 30 juin 2011 inclus.

Formation

La formation permanente est réalisée pendant les heures de travail et doit passer au maximum par l’institut de formation paritaire Educam. Chaque employeur constitue un crédit-formation de 4 heures par trimestre et par ouvrier. Ce crédit-formation doit être étalé au maximum sur toutes les catégories d’ouvriers.

Chaque fois que l’employeur puise dans ce crédit pour organiser, pour ses ouvriers, des formations agréées par Educam, il reçoit une prime. Les formations organisées doivent figurer dans un plan de formation d’entreprise qui doit être approuvé par la délégation syndicale ou le conseil d’entreprise. Dans les entreprises où l’élaboration du plan de formation pose problème pour des ouvriers qui ne peuvent ou ne veulent user du droit à la formation, les conseillers d’Educam se verront confier un rôle plus actif que précédemment.

Pour les formations agréées donnant lieu à un test de compétence, un droit de remédiation est prévu. En cas d’échec, le(a) participant(e) a droit à une nouvelle chance et bénéficie éventuellement du soutien et d’une formation complémentaire d’Educam. La cotisation de formation permanente payée par les employeurs s’élève à 0,55% des salaires bruts des ouvriers.

De plus, Educam poursuivra une série d’initiatives propres au secteur pour les groupes dits à risque. Un système de formation en alternance de qualité sera élaboré pour les élèves en obligation scolaire partielle dans le cadre de la poursuite de la collaboration au niveau du contrat d’apprentissage des classes moyennes.

Depuis le 1er juillet 2007, il est possible pour l’employeur d’organiser des formations en dehors des heures de travail mais les critères suivants doivent être remplis :

• Entreprises comptant au maximum 3ouvriers.
• Minimum 4 heures et maximum 16 heures par année par ouvrier.
• Choix de l’ouvrier entre récupération ou paiement des heures de formation à 100 %.
• Uniquement sur base volontaire et uniquement pour les ouvriers engagés avec un  contrat à durée indéterminée.
• Sous la surveillance d’Educam.

En exécution de l’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux s’engagent à réaliser, au sein d’Educam, une étude pour vérifier dans quelle mesure les entreprises parviennent à organiser des formations pour 1,9% dans l’entreprise en application du pacte de solidarité entre générations. Création d’un groupe de pilotage au sein d’Educam à cet effet dont les travaux devront être terminés le 30 juin 2010 au plus tard.

A partir du 1er janvier 2010, chaque entreprise tient un CV formation pour chaque ouvrier dans l’intérêt de la formation permanente et de l’expérience professionnelle acquise pour la suite de la carrière.

Modèle sectoriel de planification de la carrière

Ce système est basé sur la CCT n° 77 du CNT qui a été modifiée par le Pacte des générations. On relève plusieurs dispositions propres au secteur :

• Le droit au crédit-temps peut être exercé pendant maximum trois ans sur toute la carrière professionnelle.
• Dans les entreprises de 10 travailleurs ou plus, 5 % maximum des travailleurs peuvent exercer en même temps ce droit au crédit-temps et à la réduction de carrière. Lorsque plus de 5% des travailleurs souhaitent bénéficier simultanément de ce droit, il faut convenir de règles de priorité au niveau de l’entreprise. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %.
• On détermine combien de personnes peuvent utiliser leur droit au crédit -temps ou à la réduction de carrière sur base du nombre total des travailleurs de l’entreprise. Indépendamment de la limite ainsi calculée, les ouvriers de 50 ans et plus peuvent toujours faire valoir le droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière.

Au niveau de l’entreprise, la période susmentionnée de trois  ans peut être prolongée jusqu’à 5 ans maximum et/ou les 5 % peuvent être relevés.

En cas de passage d’un crédit-temps à temps partiel ou d’une diminution des prestations de travail (4/5 ou mi-temps) à une prépension temps plein, le complément d’indemnité est calculé comme si l’ouvrier n’avait pas réduit ses prestations (et donc sur base de sa situation temps plein antérieure).

A cela s’ajoute la disposition légale concernant l’interruption de carrière pour le congé parental, les soins palliatifs et l’assistance médicale à un proche gravement malade. Celle-ci tombe en dehors du nouveau régime susmentionné.

Prépension

La prépension dans le secteur est prorogée sous les mêmes conditions et dans le respect    des possibilités légales du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.

Trois régimes spéciaux ont également été prolongés pour la durée de cet accord (jusqu’au 31/12/2010) :

• La prépension à 56 ans pour une carrière de 33 ans dont 20 années de travail posté comportant des prestations de nuit.
• Le droit à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans.
• Le droit à la prépension à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière.

En matière de prépension, la procédure suivante est recommandée : au plus tard deux mois avant que l’ouvrier concerné atteigne l’âge de la prépension, l’employeur invite celui-ci à une entrevue durant les heures de travail au siège de l’entreprise. Lors de cette entrevue, l’ouvrier peut se faire assister de son délégué syndical. A cette occasion, des arrangements fermes sont pris au sujet du timing de la prépension et de la formation du remplaçant du prépensionné.

Sécurité d’emploi

Le régime d’application, déjà valable pour une durée indéterminée, est maintenu tel quel. Ce système prévoit qu’aucun employeur ne peut procéder à un licenciement multiple avant que :

• Toutes les mesures visant le maintien de l’emploi – y compris le chômage temporaire – aient été épuisées.
• La possibilité d’une formation professionnelle ait été étudiée pour les travailleurs concernés.

Les mesures de protection de l’emploi viseront prioritairement les ouvriers âgés de plus de 45 ans.

Est considéré comme licenciement multiple, le licenciement de : 

• Minimum 2 ouvriers dans une entreprise de moins de 30 travailleurs.
• Minimum 3 ouvriers dans une entreprise de 30 à 59 travailleurs.
• Minimum 4 ouvriers dans une entreprise de 60 à 79 travailleurs.
• Minimum 5 ouvriers dans une entreprise de 80 à 99 travailleurs.
• Minimum 6 ouvriers dans une entreprise de 100 travailleurs et plus.

Chaque fois dans une période de 60 jours calendrier.

En outre, afin d’améliorer la clause de sécurité d’emploi, une cellule d’emploi sectorielle a été créée au sein de l’institut de formation Educam durant les précédents accords. Cette cellule se concentrera désormais activement sur les chômeurs complets recensés au sein du Fonds de Sécurité d’Existence ainsi que sur les ouvriers touchés par des restructurations.

Via Educam, nous souhaitons de plus assurer l’accompagnement vers un nouvel emploi pour des ouvriers menacés de licenciement et des ouvriers licenciés (éventuellement via des formations complémentaires et durant le trajet de la sollicitation) afin de garantir ainsi le maintien de l’emploi dans le secteur.

Contrats durée déterminée / travail déterminé et contrats intérimaires

Lorsqu’un ouvrier est engagé sous contrat à durée indéterminée après un ou plusieurs contrats à durée déterminée et/ou pour un travail déterminé et/ou contrats intérimaires, l’ancienneté accumulée durant ces contrats temporaires est prise en compte.

Exception est faite du calcul de la prime de fin d’année dans le cadre de la reconnaissance de cette ancienneté pour les intérimaires.

Lorsqu’un ouvrier est embauché avec un contrat à durée indéterminée après un ou plusieurs contrats à durée déterminée, contrats pour un travail déterminé et/ou contrats intérimaires, une période d’essai ne peut être prévue.

Mesure visant la promotion de l’emploi

En cas de restructuration ou de possibilité d’assouplissement de l’organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l’emploi par le biais d’une CCT en appliquant entre autre une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d’encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.

Flexibilité

La CCT du 21 juin 2007 est prolongée du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus.

Pour les 65 premières heures supplémentaires par année calendrier (dans le cadre d’un surcroît exceptionnel de travail), l’ouvrier a le choix (défini par la loi) entre la récupération et le paiement.

La possibilité d’introduire (dans le cadre légal) la 2e tranche de 65 heures supplémentaires (allant donc de la 66e à la 130e) peut uniquement être régie par une convention collective de travail au niveau de l’entreprise. Cette CCT doit préciser si cette tranche supplémentaire sera récupérée ou payée. Des arrangements doivent également être pris au sujet de l’obligation d’information.

Nous vous rappelons que, conformément à la Loi sur le travail, la délégation syndicale doit marquer son accord sur la prestation d’heures supplémentaires.

Stand-by

Depuis le 1er juillet 2005, un régime minimum d’indemnités de stand-by est entré en vigueur dans le secteur. Voici les principaux principes contenus dans la CCT :

• 4 systèmes de stand-by (semaine jour, semaine nuit, week-end jour, week-end nuit) avec indemnité correspondante pour chacun.
• Indemnité par appel durant la période de stand-by.
• Indexation annuelle des indemnités.
• Paiement d’un salaire lorsque l’ouvrier fournit des prestations effectives.
• Imputation du temps effectivement presté comme temps de travail aussi bien pour la durée que pour le calcul du salaire.
• Volontariat garanti.
• Maintien des systèmes d’entreprise actuels qui seraient plus avantageux.
• Communication chaque trimestre à la délégation syndicale ou au personnel de la liste des ouvriers en stand-by.

Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, il est possible de déroger aux articles 4, 5, 7 et 8 de la CCT relative aux indemnités de stand by par le biais d’une CCT signée par toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise ou à défaut, par les secrétaires régionaux. Si les parties ne parviennent pas à une CCT, la partie la plus diligente peut faire appel au bureau de conciliation de la Commission Paritaire.

Fonds de Sécurité d’Existence

A partir du 1er juillet 2009, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire seront portées à 10 € par allocation de chômage et à 5 € par demi-allocation de chômage. 

Du fait de la situation économique difficile dans le secteur, le mécanisme d’indexation est suspendu pour une durée de 2 ans. A partir de 2011, ce mécanisme d’indexation entre à nouveau en vigueur.

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE. 

Frais de transport et déplacement

L’utilisation des transports en commun (train-tram-bus) est intégralement remboursée par l’employeur à partir depuis le 1er juillet 2007. L’ouvrier devra produire son titre de transport ou faire une déclaration sur l’honneur.

Une intervention patronale est en outre prévue en cas de déplacements en véhicule privé ou à pied. Cette intervention est adaptée annuellement au 1er février.

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :

• Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
• Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé.

  Note: pour les travailleurs du secteur qui se rendent au travail à vélo,l'indemnité est calculée sur base de ce tableau.

Rappelons qu’au niveau d’un déplacement domicile-travail avec son propre véhicule, si des travaux de voirie se produisent sur le trajet, l’employeur doit payer le déplacement supplémentaire pour autant que les critères suivants soient réunis :

• Travaux d’une durée minimale de 4 semaines.
• Le trajet normal doit être plus long de 5 km (aller-retour).
• Une déclaration sur l’honneur doit être faite.

Prime syndicale

La prime syndicale est de 100 euros pour les actifs.

Installation et fonctionnement de la délégation syndicale

En cas de litige au niveau de l’entreprise sur l’installation et le fonctionnement de la délégation syndicale, soit l’employeur soit les représentants des travailleurs peuvent faire appel à la commission paritaire “concertation”, composée de techniciens des partenaires sociaux.

Cette commission examine le problème sur place et formule une proposition afin d’amener les deux parties plus rapidement à une solution.

Statut de la délégation syndicale

Durant la durée de ce nouvel accord national, les organisations patronales informeront les employeurs de la possible adaptation de la procédure en matière de désignation d’une délégation syndicale dans les entreprises de moins de 50 travailleurs.

La CCT relative au statut de la délégation syndicale du 21 juin 2007 sera adaptée aux compétences des délégués syndicaux, conformément à la directive européenne, et ce pour une durée indéterminée.

Groupe de pilotage sectoriel

Création d’un groupe de pilotage sectoriel qui abordera les thèmes suivants:

• Possibilité d’une Assurance hospitalisation au niveau du secteur.
• Elaboration d’outils sectoriels en matière de politique antistress et de sécurité dans les entreprises.
• Réalisation d’une étude afin d’obtenir une vision globale de la problématique du stand by.

Commission paritaire mixte

Les partenaires sociaux s’engagent à entreprendre, pendant la durée de l’accord 2009-2010, les démarches nécessaires en vue de l’instauration d’une Commission paritaire mixte.