Fabrications métalliques

Page mise à jour le 30/06/2010.

Condensé de la réglementation sectorielle 2009-2010

L’accord 2009-2010 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111.1&2), à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre délégué ou l’un des bureaux de la MWB-FGTB.

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Index

Le système d’indexation actuel reste valable. Après une première indexation opérée au 1er juillet 2009, les salaires effectifs et minima seront adaptés à l’index santé le 1er juillet 2010.

Primes nettes liées à l’accord interprofessionnel 2009-2010

L’accord sectoriel prévoit l’octroi d’un montant de 125 € pour l’année 2009 et de 250 € pour 2010 pour chaque ouvrier occupé à temps plein, à négocier dans une CCT d’entreprise parmi les modalités suivantes :

Augmentation des chèques repas de 1 €.
Instauration ou amélioration d’une police d’assurance hospitalisation collective.
Instauration ou amélioration d’un second pilier de pension.

A défaut d’accord dans les entreprises pour le 30 juin 2009, tous les ouvriers à temps plein recevront des éco-chèques d’une valeur totale de 125 € au 1er octobre 2009 et de 250 € au 1er octobre 2010, sous les conditions suivantes :

Conditions d’ancienneté correspondant à la période d’essai (maximum 2 semaines).
Application au prorata en fonction des prestations de travail (4/5e, 1/2e, etc).
Périodes de référence pour l’attribution des éco-chèques du 1/4/09 au 30/9/09 pour l’année 2009 et du 1/10/09 au 30/9/10 pour l’année 2010.
Assimilation des jours suivants :
o Tous les jours de chômage temporaire.
o Tous les jours couverts par un salaire garanti.
o Tous les jours d’absence suite à un accident de travail.
o Les jours d’absence pour cause de maladie et d’accident de droit commun avec un maximum 3 mois et pour autant qu’un jour de salaire garanti ait été payé pendant la période de référence.
o Les jours de congé de maternité.
o Les jours couverts par un salaire garanti en cas de maladie.

Salaires minimums

Consultez et téléchargez le tableau en PDF : cliquez ici.

Délais de préavis

	Préavis signifié par:
Régime général	Employeur	Travailleur
Moins de 5 ans d'ancienneté	35 jours	14 jours
De 5 à moins de 10 ans d'ancienneté	42 jours	14 jours
De 10 à moins de 15 ans d'ancienneté	84 jours	28 jours
De 15 à moins de 20 ans d'ancienneté	112 jours	28 jours
De 20 à moins de 25 ans d'ancienneté	154 jours	42 jours
25 ans et plus	196 jours	42 jours
En cas de prépension
Moins de 20 ans d'ancienneté	28 jours
20 ans d'ancienneté et plus	56 jours

En cas de restructuration (moyennant CCT)	Employeur	Travailleur
Moins de 10 ans d'ancienneté	28 jours	14 jours
10 à 20 ans d'ancienneté	56 jours	21 jours
Plus de 20 ans d'ancienneté	112 jours	28 jours

Formation

L’engagement annuel en matière d’efforts de formation à consacrer à la formation professionnelle à raison de 1,2% des heures prestées par la totalité des ouvriers, comme prévu par l'accord national 2005-2006, est majoré de 0,1% en 2009 et de 0,1% en 2010 (pour atteindre au minimum 1,4% des heures prestées en 2010).

La formation peut prendre différentes formes, dont l’apprentissage sur le tas, mais doit être organisée durant les heures de travail. Il est recommandé d’organiser la formation de façon à cibler au maximum toutes les catégories d’ouvriers. Il va de soi que vos délégués syndicaux évalueront régulièrement ces initiatives de formation.

Plans de formation

Un plan de formation vise à donner, d’une part, un aperçu global des besoins de formation de l’ensemble des travailleurs dans l’entreprise, et d’autre part, la façon dont l’entreprise compte y répondre. La rédaction de pareils plans doit permettre d’examiner les besoins de formation de toutes les divisions et de l’ensemble des catégories de personnel.

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les entreprises ayant un Conseil d'entreprise (CE) ou à défaut un Comité pour la protection et la prévention au travail doivent élaborer ce plan de formation et le présenter pour avis au CE ou à défaut à la délégation syndicale (DS).

Le plan de formation doit être définitivement réalisé dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable.

Tous les ans, il sera fait rapport de l’exécution du plan au CE ou à la DS.

Curriculum Vitae Formation

Depuis le 1er janvier 2008, chaque entreprise tient un "CV formation" pour chaque ouvrier. Ce CV reprend l’inventaire des fonctions exercées et des formations suivies par l’ouvrier durant sa carrière dans l’entreprise. Ce CV est validé par l’employeur et le travailleur dans un document conjoint dont le travailleur recevra un exemplaire en cas de départ de l’entreprise.

Les initiatives typiquement sectorielles comme l’apprentissage industriel, les mesures relatives aux groupes à risques… seront évidemment poursuivies.

Modèle sectoriel de planification de carrière

Crédit-temps

Le régime fondé sur la CCT générale 77quater prévoit un droit à un an de crédit-temps à mi-temps ou à temps-plein. De plus, chaque travailleur a droit à 3 types de crédit-soins (congé parental, soins aux membres de la famille gravement malades et soins palliatifs). Ceux-ci peuvent être pris séparément et ne peuvent pas être déduits du droit à un an de crédit-temps.

Suite au pacte « anti » générations, le droit aux allocations pour un crédit-temps à temps plein est limité à un an. Cependant, on garde le droit à 5 ans d’allocations si le crédit-temps plein est pris pour un ou plusieurs crédits-soins.

Droit au 4/5 pour les plus de 55 ans

Depuis le 1er juin 2007, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus en crédit-temps à 4/5 ne sont plus comptabilisés pour déterminer le nombre de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément de ce dispositif. Le seuil est normalement fixé à 5%, majoré d’un ayant droit au crédit-temps par tranche de dix personnes de 50 ans ou plus au sein de l’entreprise.

Cela implique pour les entreprises de plus de 10 travailleurs que tous les travailleurs à partir de 55 ans auront droit au crédit-temps à 4/5. Ainsi, ce groupe ne sera plus pris en compte pour le calcul des 5%, libérant des places dans le groupe ouvrier (5%).

L’on peut prendre le crédit-temps à 1/5 sous la forme de deux demi-journées ou d’une journée complète par semaine, et ce pendant au moins 6 mois. Ces jours d’inactivité peuvent être étalés sur une période plus longue moyennant CCT, par exemple 5 semaines de travail temps plein et une semaine d’inactivité.

Pour les fonctions-clés, et si l’employeur motive sa décision, le droit peut être différé pour une durée maximale de 12 mois.

En plus, pour les ouvriers âgés d’au moins 50 ans, l’ancienneté requise au sein de l’entreprise est ramenée de 5 à 3 ans et elle peut, moyennant accord de l’employeur, être diminuée à 2 ans pour les travailleurs embauchés entre 50 et 54 ans, voire à un an pour ceux qui sont embauchés à 55 ans ou plus.

Enfin, le précompte professionnel levé sur les allocations versées aux ouvriers de moins de 50 ans qui prennent un crédit-temps à 4/5 est porté, avec effet au 1er juin 2007, de 17,15% à 35%.

Assouplissement du passage d’une forme de crédit temps vers une autre

La CCT 77 quinquies prévoit, moyennant accord de l’employeur, que l’on puisse plus facilement passer d’un crédit temps temps plein ou mi-temps vers respectivement un crédit temps mi-temps ou 4/5e. Cela se fait en neutralisant les périodes de crédit-temps temps plein et mi-temps. Cette modification est d’application depuis le 1er janvier 2009.

Dans ce secteur, l’accord 2009-2010 prévoit la poursuite d’une série d’extensions :

Le droit au crédit-temps à temps plein peut être exercé au maximum durant 3 années pendant la carrière professionnelle.
Les ouvriers de 50 ans ou plus ne peuvent prendre leur crédit-temps temps plein que par période non successives de maximum 1 an.
Au niveau de l’entreprise, la période de 3 ans sus-mentionnée peut être prolongée jusqu’à 5 ans maximum et/ou le seuil de 5% peut être revu à la hausse. A l’occasion de cette extension, la prorogation de la convention d’entreprise relative à la prépension pourrait toutefois être remise en question par votre employeur.
En cas de passage d’un crédit-temps à mi-temps ou d’une réduction des prestations de travail [4/5 ou mi-temps] à une prépension temps plein, l’indemnité complémentaire est calculée comme si l’ouvrier n’avait pas diminué ses prestations (donc sur base de sa situation temps plein initiale).

Dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière en cas de licenciement multiple imminent

En cas de licenciement multiple imminent, il est possible, moyennant CCT (jusque fin 2010), de déroger au modèle sectoriel de planification de carrière comme suit :

Augmenter le seuil de 5%.
Allonger la durée de 3 à 5 ans maximum.

Cette négociation n’est pas couplée à la négociation des accords de prépension existant.

Pareil accord doit être soumis à la commission paritaire.

Sécurité d’emploi

Lorsqu’un employeur a l’intention de procéder à un licenciement multiple (tout licenciement touchant dans un délai de 60 jours calendrier au moins 10% du nombre moyen d’ouvriers, avec un minimum de 3 ouvriers pour les entreprises de moins de 30 ouvriers), il doit respecter la procédure suivante :

En informer préalablement le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ; pour les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur doit avertir préalablement et individuellement les ouvriers concernés ainsi que le Président de la Commission paritaire nationale par écrit.
Discuter des mesures de sauvegarde possibles dans les 15 jours qui suivent l’annonce du licenciement multiple. Parmi ces mesures figurent entre autres les trajets de formation, le chômage temporaire, la redistribution du temps de travail et le crédit-temps. A défaut de solution concertée, un bureau de conciliation sera convoqué dans les 8 jours suivant la constatation d’absence d’accord.

Si cette procédure n’est pas respectée, l’employeur doit payer une double indemnité de préavis aux ouvriers concernés.
Cette sanction n’est pas applicable en cas de faillite.

Politique d’investissements de l’entreprise

A dater de cet accord, l’employeur doit présenter aux représentants des travailleurs un aperçu de la politique d’investissement menée durant les 3 années écoulées.

Initiative wallonne de promotion de l’emploi

Des propositions concrètes visant à promouvoir l’emploi en Wallonie seront examinées au plus tard au 1er octobre 2009. La mobilisation, en vue de leur placement, des réserves des fonds sectoriels sera notamment analysée afin d’atteindre cet objectif.

Prépension

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu’au 30 juin 2011 :

Le régime national de prépension à 58 ans, moyennant une carrière de 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. A partir du 1er janvier 2010, la condition de carrière sera portée à 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes.
Le régime national de prépension pour les femmes âgées de 55 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l’âge de ce régime de prépension passe automatiquement à 56 ans (pacte “anti” générations).
Les actuels régimes provinciaux de prépension à 57 ans, moyennant une carrière de 38 ans.
Les actuels régimes d’entreprise à 55, 56 ou 57 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l’âge de ce régime de prépension passe automatiquement à 56 ans (pacte “anti” générations).

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Le régime de prépension à 56 ans, moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail en équipes avec prestations de nuit.
La prépension à mi-temps à 55 ans.
La prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière.

Fonds de sécurité d’existence

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) : un aperçu des indemnités FSE, ainsi qu'un complément d'information du Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications métalliques à destination du personnel ouvrier de la CP 111 (prépension, chômage, maladie,...).

Vacances seniors

Les ouvriers (de plus de 50 ans) dont le pécule de vacances est partiellement ou totalement pris en charge par l’ONEm suite à une période d’inactivité dans l’exercice de vacances (l’année qui précède la prise de congé) reçoivent de la part du Fonds de Sécurité d’Existence une indemnité du même montant que celle versée pour le chômage temporaire.

Contrats à durée déterminée et de travail intérimaire

Depuis le 1er juillet 2007, en cas de conversion de contrats à durée déterminée (CDD) et contrats intérimaires en contrats à durée indéterminée (CDI), l’ancienneté constituée au sein de l’entreprise sera intégralement conservée. Il ne pourra en outre pas être convenu d’une nouvelle période d’essai dans ces CDI, à condition que l’ensemble des CDD et contrats intérimaires totalisent une durée minimale de 14 jours (avec ou sans interruptions).

Les ouvriers avec des contrats qui ne sont pas fixes (contrats intérimaires ou temporaires) qui ont travaillé au minimum un an de façon ininterrompue pour un même employeur bénéficient des mêmes droits en matière de formation et d’outplacement que leurs collègues ayant un contrat à durée indéterminée.

Délégation syndicale

La procédure d’installation d’une délégation syndicale dans les entreprises occupant entre 20 et 40 ouvriers sera revue sur base des principes suivants :

Détermination de la majorité des ouvriers constatée en un seul tour (pas de contre pétition) et sur base objective et neutre par le Président de la section paritaire régionale.
Élaboration d’une procédure assurant une protection temporaire aux candidats délégués syndicaux dans ces entreprises.

Frais de transport

A consulter et télécharger en haut de cette page (en PDF) :

Le tableau 1, qui reprend le montant de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-travail en train. Ce barème est valable pour tou(te)s les ouvrières et ouvriers.
Le tableau 2, qui reprend le montant de l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail avec un moyen de transport privé.
Note: pour les travailleurs du secteur qui se rendent au travail à vélo, l'indemnité est calculée sur base de ce tableau.

FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

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